Conditions générales de vente.

Article 1 — Identification du prestataire

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent l'ensemble des prestations fournies par :

Pierre Haegeli, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial Abecedia

• Adresse : 6780 Messancy, Belgique
• Numéro BCE : 0834.573.350
• Régime TVA : franchise des petites entreprises — article 56bis du Code de la TVA
• Contact : [email protected]
• Site web : https://abecedia.com

Ci-après désigné « le Prestataire ».

Le client, personne physique ou morale ayant accepté un devis du Prestataire, est ci-après désigné « le Client ».

Article 2 — Objet et champ d'application

2.1 Nature des prestations

Le Prestataire propose des services professionnels de conseil et d'expertise technique en développement logiciel, avec une spécialisation dans l'accompagnement des projets utilisant des outils d'intelligence artificielle. Les prestations incluent notamment :

• Audit technique d'applications (sécurité, architecture, performance, conformité RGPD, coûts d'exploitation)
• Développement logiciel (web, mobile, backend, frontend), refactoring et migration de code existant
• Mise en production d'applications développées avec ou sans assistance IA
• Accompagnement technique récurrent (« Fractional CTO ») sous différentes intensités
• Pair coding et assistance technique en mode collaboratif
• Coaching individuel ou collectif, formations, ateliers, programmes en cohorte
• Conseil en architecture logicielle, stack technique, workflows de développement
• Renforcement de sécurité, mise en conformité RGPD
• Configuration d'environnements de développement, intégration continue, déploiement
• Web design, expérience utilisateur (UX), audit d'interface, design system
• Maintenance applicative corrective et évolutive
• Développement de proof-of-concept (POC) et de prototypes
• Intégration d'API tierces et de services externes
• Toute prestation connexe convenue dans le cadre d'un devis accepté

2.2 Application des CGV

Les présentes CGV s'appliquent à toute prestation fournie par le Prestataire, sauf dérogation expresse et écrite acceptée par les deux parties dans un contrat spécifique. L'acceptation d'un devis par le Client emporte adhésion sans réserve aux présentes CGV.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV avant la signature du devis. Les CGV sont disponibles en permanence sur le site https://abecedia.com/cgv.

Article 3 — Devis et formation du contrat

3.1 Émission du devis

Chaque prestation fait l'objet d'un devis écrit transmis au Client. Le devis détaille :

• L'objet précis de la prestation
• Le périmètre couvert et le périmètre exclu
• Le montant total HT
• Les modalités de paiement
• Les délais ou jalons prévus
• Les éventuels prérequis à la charge du Client

3.2 Validité du devis

Sauf mention contraire, chaque devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission. Passé ce délai, le Prestataire se réserve le droit de réviser les conditions.

3.3 Acceptation

Le contrat est formé à la date de réception par le Prestataire du devis signé par le Client, ou de tout accord écrit explicite (email de confirmation incluant les références du devis, signature électronique).

Article 4 — Tarifs et facturation

4.1 Tarification

Les tarifs sont indiqués en euros, hors taxes (HT). Le Prestataire bénéficiant du régime de franchise TVA (article 56bis du Code de la TVA belge), aucune TVA n'est appliquée aux montants facturés tant que le seuil légal de 25 000 € HT de chiffre d'affaires annuel n'est pas dépassé.

La mention suivante figure sur chaque facture : « Régime particulier de la franchise des petites entreprises — article 56bis du Code TVA ».

4.2 Modalités de facturation

Selon la nature de la prestation, la facturation peut être effectuée :

• En une fois : à l'issue de la prestation (audits ponctuels, missions courtes)
• Par jalons : à l'atteinte d'étapes définies dans le devis (Foundation Build, missions longues)
• Mensuellement : pour les engagements récurrents (Sparring, accompagnement Fractional CTO)
• Avec acompte : un acompte de 30 % peut être demandé à la signature du devis pour les missions de plus de 5 000 € HT
• Forfait payable avant prestation : pour les sessions de coaching individuelles, les ateliers et les programmes de formation, le montant est facturé et payé intégralement avant le début de la prestation

4.3 Délais de paiement

Les factures sont payables à 30 jours date de facture, sauf accord particulier mentionné sur le devis.

Le règlement s'effectue par virement bancaire à l'IBAN suivant :

• Bénéficiaire : Pierre Haegeli (Abecedia)
• IBAN : BE66 9058 7774 6943
• BIC : TRWIBEB1XXX
• Banque : Wise Belgium SA/NV
• Communication : numéro de facture

4.4 Retard de paiement

Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable :

• Des intérêts de retard au taux légal belge applicable aux transactions commerciales (loi du 2 août 2002 sur le retard de paiement)
• Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article 6 de la loi du 2 août 2002)
• La suspension immédiate de toute prestation en cours, sans préavis ni indemnité

En cas de non-paiement persistant au-delà de 15 jours après mise en demeure, le Prestataire se réserve le droit de résilier le contrat aux torts du Client, sans préjudice de tout autre recours.

Article 5 — Durée, résiliation et fin de mission

5.1 Missions ponctuelles

Les missions à durée déterminée (audit, projet) prennent fin à la livraison des prestations prévues au devis et au paiement intégral.

5.2 Missions récurrentes

Les missions récurrentes (Sparring, accompagnement Fractional CTO) sont conclues pour une durée minimum mentionnée au devis (typiquement 3 mois), reconductible tacitement par mois.

Chaque partie peut résilier la mission récurrente moyennant un préavis écrit de 15 jours notifié par email. Les prestations effectuées et engagées avant la fin du préavis restent dues.

5.3 Résiliation pour faute

En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, l'autre partie peut résilier le contrat de plein droit après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours. Sont notamment considérés comme manquements graves : le non-paiement, la divulgation d'informations confidentielles, le détournement des livrables, le manquement aux obligations de sécurité.

5.4 Fin de mission

À la fin de toute mission, le Prestataire remet au Client l'ensemble des livrables conformes au devis et accompagne le transfert de connaissance dans les conditions prévues (documentation, accès aux comptes, formation éventuelle). Le Client doit avoir réglé l'intégralité des sommes dues pour que le transfert de propriété intellectuelle soit effectif (cf. article 9).

Article 6 — Obligations du Prestataire

Le Prestataire s'engage à :

• Fournir ses prestations avec diligence, professionnalisme et selon les règles de l'art en vigueur dans le secteur du développement logiciel
• Mettre en œuvre les moyens raisonnables pour atteindre les objectifs définis dans le devis (obligation de moyens, non de résultat commercial)
• Respecter les délais convenus, sous réserve de la coopération du Client
• Informer le Client de toute difficulté susceptible d'affecter le déroulement de la mission
• Respecter la confidentialité des informations transmises par le Client (cf. article 10)
• Recommander, lorsque la sensibilité du projet le justifie, une validation indépendante par un expert tiers (cf. article 11)

Article 7 — Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Régler les factures aux échéances convenues
• Mettre à disposition du Prestataire, dans les délais utiles, toutes les informations, accès, comptes, documents et environnements nécessaires à la bonne exécution de la mission
• Désigner un interlocuteur unique disposant des autorisations nécessaires pour prendre les décisions courantes
• Procéder à la validation des livrables intermédiaires dans des délais raisonnables (typiquement 5 jours ouvrables)
• Respecter les droits de propriété intellectuelle des outils et frameworks utilisés
• Assumer la responsabilité finale de la conformité réglementaire de son produit ou service (le Prestataire conseille, le Client décide et exploite)

Pour les prestations de coaching ou de formation, le Client (ou le bénéficiaire désigné) s'engage à participer activement aux sessions planifiées, à respecter les horaires convenus et à fournir un retour d'expérience honnête permettant d'ajuster le contenu pédagogique.

Tout retard dans la fourniture des éléments à la charge du Client peut entraîner un décalage du planning et une révision du devis.

Article 8 — Périmètre, modifications et avenants

8.1 Périmètre

Le périmètre exact de chaque prestation est défini dans le devis accepté. Tout élément non explicitement inclus est exclu du périmètre. Le Prestataire indique, sur chaque devis, la liste des éléments « hors périmètre » lorsque cela apporte de la clarté.

8.2 Modifications de périmètre

Toute modification substantielle du périmètre demandée par le Client en cours de mission fait l'objet d'un avenant écrit ou d'un nouveau devis, signé par les deux parties avant exécution. Les modifications mineures convenues par email entre les interlocuteurs habituels sont réputées acceptées.

8.3 Travaux supplémentaires

Les travaux non prévus au devis initial qui s'avèrent nécessaires en cours de mission sont signalés au Client avant exécution, avec une estimation du temps additionnel requis. Aucun travail supplémentaire n'est entrepris sans accord écrit préalable.

Article 9 — Propriété intellectuelle

9.1 Code et livrables développés pour le Client

Sous réserve du paiement intégral des sommes dues, le Client devient propriétaire du code source spécifique développé pour lui dans le cadre de la mission. Le transfert porte sur les droits d'utilisation, de modification, de reproduction et de distribution pour les besoins propres du Client.

Tant que le paiement complet n'a pas été reçu, le Prestataire reste propriétaire du code et le Client ne dispose que d'un droit d'usage strictement nécessaire à la validation des livrables.

9.2 Méthodologie, outils et savoir-faire du Prestataire

Le Prestataire conserve l'ensemble des droits sur :

• Sa méthodologie (Méthode Abecedia)
• Les outils, templates, scripts et frameworks développés indépendamment de la mission
• Le savoir-faire général et l'expertise acquise

Le Prestataire conserve le droit de réutiliser ces éléments dans d'autres missions, sans aucune restriction.

9.3 Composants tiers et open source

Le code livré peut intégrer des composants open source ou des bibliothèques tierces. Le Prestataire indique au Client les licences applicables et veille à ce que celles-ci soient compatibles avec un usage commercial standard. Le respect des termes des licences open source incombe in fine au Client en tant qu'exploitant final.

9.4 Référence commerciale

Sauf demande contraire expresse du Client formulée par écrit, le Prestataire se réserve le droit de mentionner la mission réalisée comme référence commerciale (nom du Client, description générale de la prestation, captures d'écran non confidentielles) sur son site web, son portfolio, ses supports commerciaux et ses publications professionnelles.

Article 10 — Confidentialité

10.1 Obligation réciproque

Chacune des parties s'engage à considérer comme strictement confidentielles toutes les informations échangées dans le cadre de la mission qui ne sont pas du domaine public, qu'il s'agisse de données techniques, commerciales, financières, stratégiques ou personnelles.

10.2 Durée

L'obligation de confidentialité s'applique pendant toute la durée de la mission et pendant 5 ans après sa fin.

10.3 Exceptions

L'obligation de confidentialité ne s'applique pas aux informations :

• Connues du public avant leur divulgation
• Légalement obtenues de tiers sans obligation de confidentialité
• Développées indépendamment par une partie sans utilisation des informations confidentielles
• Dont la divulgation est exigée par une autorité publique légalement compétente

Article 11 — Sécurité, conformité RGPD et validation indépendante

11.1 Engagement de qualité

Le Prestataire intègre dans sa méthodologie des standards de sécurité et de conformité RGPD à toutes les étapes pertinentes : conventions de code, gestion des secrets, chiffrement, contrôles d'accès, monitoring, sauvegardes, documentation.

11.2 Validation indépendante (selon sensibilité)

Pour les projets sensibles (manipulation de données personnelles à grande échelle, données financières, données de santé, code destiné à un usage critique), le Prestataire peut faire appel à une validation indépendante du code et des choix d'architecture par un développeur backend senior tiers. Le coût de cette validation est intégré dans le prix des offres du Prestataire et n'occasionne aucune facturation supplémentaire pour le Client. Le Prestataire reste seul responsable de la coordination et des conclusions de cette validation vis-à-vis du Client.

11.3 Responsabilité finale

Le Prestataire fournit ses conseils et livrables conformément aux bonnes pratiques connues à la date de la prestation. La conformité réglementaire finale du produit ou service (RGPD, accessibilité, sécurité, normes sectorielles) reste de la responsabilité du Client en tant qu'exploitant.

Le Prestataire recommande explicitement, pour les applications manipulant des données réelles d'utilisateurs, la réalisation d'un audit de pénétration externe par un prestataire spécialisé en cybersécurité avant mise en production. Ce service n'est pas inclus dans les prestations standard du Prestataire.

Article 12 — Garantie

12.1 Garantie de conformité

12.1.a Livrables techniques (audit, code source, infrastructure, documentation, configurations) : le Prestataire garantit que les livrables sont conformes au périmètre défini dans le devis pendant une période de 14 jours calendaires suivant la livraison. Pendant cette période, toute non-conformité signalée par écrit est corrigée gratuitement par le Prestataire dans les meilleurs délais.

12.1.b Prestations de coaching, formation et conseil : la garantie porte sur la conformité de la prestation effectivement délivrée par rapport à la description du devis (durée, contenu pédagogique, supports remis, modalités de session). En cas de désaccord avéré sur cette conformité, le Prestataire propose, au choix, une session de rattrapage gratuite ou un remboursement partiel proportionné.

12.1.c Prestations récurrentes (Sparring, Fractional CTO) : la garantie porte sur l'exécution mensuelle des prestations selon les modalités convenues au devis (intensité, nombre d'heures, livrables associés). Tout écart est ajusté sur la mensualité suivante.

12.2 Exclusions de garantie

La garantie ne couvre pas :

• Les modifications apportées par le Client ou par un tiers après livraison
• Les évolutions fonctionnelles ou changements de spécifications post-livraison
• Les défaillances liées à l'environnement d'hébergement, aux fournisseurs tiers (API, services externes) ou à des composants open source
• Les dégradations résultant d'une mauvaise utilisation, d'une mauvaise configuration ou d'un défaut de maintenance imputable au Client
• Les conséquences d'un audit de pénétration externe non réalisé malgré la recommandation du Prestataire

12.3 Pas de garantie de résultat commercial

Le Prestataire fournit une obligation de moyens, et non de résultat. Aucune garantie n'est fournie quant au succès commercial du produit ou service du Client, à son adoption par les utilisateurs, à son chiffre d'affaires, ou à toute autre performance dépendant de facteurs extérieurs à la prestation technique.

Article 13 — Responsabilité

13.1 Plafond de responsabilité

La responsabilité totale du Prestataire envers le Client, toutes causes confondues, est expressément limitée au montant total HT effectivement payé par le Client au Prestataire au titre de la mission concernée au cours des 12 mois précédant la survenance du dommage.

13.2 Exclusions

Sont expressément exclus du champ de responsabilité du Prestataire :

• Les dommages indirects, immatériels ou consécutifs (perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, perte d'image, perte de données du Client autres que celles produites par le Prestataire)
• Les dommages liés à un défaut de coopération du Client ou à des informations incomplètes ou erronées fournies par le Client
• Les dommages liés aux fournisseurs tiers (hébergement, API, services externes) que le Prestataire ne contrôle pas
• Les dommages liés à une exploitation du produit non conforme aux préconisations du Prestataire
• Les dommages résultant de la non-application, de l'application partielle ou de la mauvaise application des conseils, recommandations et formations dispensés par le Prestataire

13.3 Force majeure

Aucune des parties n'est responsable des manquements à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 5.226 du Code civil belge (catastrophes naturelles, conflits, pandémies, défaillances d'infrastructure majeures, etc.).

Article 14 — Hébergement et fournisseurs tiers

14.1 Choix de l'hébergement

Le Prestataire conseille au Client le choix d'un hébergement adapté à son projet, en privilégiant les fournisseurs situés en Union européenne pour garantir la conformité RGPD (par exemple Hetzner, OVH, Scaleway).

14.2 Comptes au nom du Client

Les comptes d'hébergement, de nom de domaine, de services tiers (Sentry, GitHub, etc.) sont créés au nom et avec les coordonnées de paiement du Client. Le Prestataire n'est jamais propriétaire de ces comptes et le Client garde la maîtrise complète de son infrastructure.

14.3 Responsabilité fournisseurs

Le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable des défaillances, indisponibilités, fuites de données ou tout autre incident imputable à un fournisseur tiers choisi par le Client (hébergeur, services managés, API, etc.).

Article 15 — Sous-traitance

Le Prestataire se réserve le droit de faire appel à des sous-traitants ou des collaborateurs experts (développeurs senior pour validation indépendante, designers, autres spécialistes mobilisés au besoin selon la Méthode Abecedia). Dans tous les cas, le Prestataire reste l'unique interlocuteur du Client et demeure pleinement responsable de la bonne exécution des prestations.

Les sous-traitants sont tenus aux mêmes obligations de confidentialité que le Prestataire.

Article 16 — Données personnelles et RGPD

16.1 Traitement par le Prestataire

Dans le cadre de la relation commerciale, le Prestataire traite certaines données personnelles du Client ou de ses représentants (nom, email, téléphone, données bancaires pour la facturation). Ces données sont traitées exclusivement pour la gestion de la mission, la facturation et la communication commerciale légitime, et sont conservées le temps nécessaire à ces finalités plus la durée légale de conservation comptable (10 ans).

16.2 Données traitées pour le Client

Lorsque dans le cadre de la mission, le Prestataire est amené à traiter des données personnelles appartenant au Client (par exemple en accédant à une base de production), il agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD. Un accord de sous-traitance (DPA) spécifique peut être conclu sur demande du Client.

16.3 Droits des personnes

Toute personne dont les données personnelles sont traitées par le Prestataire peut exercer ses droits (accès, rectification, effacement, opposition, portabilité) en écrivant à [email protected]. Une réclamation peut être déposée auprès de l'Autorité belge de Protection des Données (APD) si nécessaire.

Article 17 — Modifications des CGV

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables à une mission sont celles en vigueur à la date d'acceptation du devis correspondant. Les missions en cours ne sont pas affectées par les modifications ultérieures.

La version applicable est toujours disponible sur https://abecedia.com/cgv.

Article 18 — Médiation, juridiction et droit applicable

18.1 Règlement amiable

En cas de différend, les parties s'engagent à rechercher en priorité une solution amiable, par discussion directe ou par recours à un médiateur agréé, avant toute action judiciaire.

18.2 Juridiction compétente

À défaut de règlement amiable, les tribunaux de l'arrondissement judiciaire du Luxembourg (siège Arlon, Belgique) sont seuls compétents pour connaître de tout litige relatif aux présentes CGV ou aux prestations fournies par le Prestataire.

18.3 Droit applicable

Les présentes CGV et les prestations qu'elles régissent sont soumises au droit belge.

Article 19 — Dispositions finales

19.1 Intégralité

Les présentes CGV, complétées par les devis acceptés, constituent l'intégralité de l'accord entre les parties et remplacent tout accord antérieur portant sur le même objet.

19.2 Nullité partielle

Si une clause des présentes CGV est jugée nulle ou inapplicable par une décision de justice, les autres clauses conservent leur plein effet.

19.3 Non-renonciation

Le fait pour le Prestataire de ne pas exiger l'application stricte d'une clause à un moment donné ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

19.4 Langue

Les présentes CGV sont rédigées en français, langue qui prévaut en cas de traduction.